• Divorce par consentement mutuel par acte d’avocats
• Divorce judiciaire
• Liquidation du régime matrimonial
• Rédaction et rupture du PACS
• Liquidation du PACS et du concubinage
• Fixation et modification de la résidence des enfants
• Révision des pensions alimentaires
• Adoption
• Etablissement ou contestation de filiation
• Changement d’état civil (Changement de nom ou de prénom)
• Difficultés lors du règlement des successions
• Audition d’enfant devant le Juge aux affaires familiales
• Hospitalisation d’office
• Assistance éducative (AEMO, placements, etc…)

DEFENSE DES PERSONNES MISES EN CAUSES OU VICTIMES, MAJEURES OU MINEURES

• Au stade de l’enquête :

- Garde à vue ou instruction (mise en examen, témoin assisté, partie civile)

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• Au stade du jugement :

- Maisons de la Justice et du Droit (compositions pénales, etc…)

- Tribunaux de Police ou de Proximité (contraventions, etc…)

- Tribunaux Correctionnels (convocation par officier de police judiciaire, comparution immédiate, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, etc…)

- Juge des Enfants – Tribunal pour Enfants

- Cours d’Assises

- Juridictions d’appel : Chambre de l’Instruction, Chambre des Appels Correctionnels, etc…

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• Au stade de l’application des peines

- Juge d’application des peines,

- Commissions d’application des peines

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• Procédures disciplinaires dans le cadre de la détention.

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DROIT DISCIPLINAIRE ; ASSISTANCE DANS LE CADRE DES PROCEDURES DISCIPLINAIRES EN MATIERE PROFESSIONNELLE

• Contrat de construction de maison individuelle, avec ou sans fourniture de plan.
• Livraison de l’immeuble.
• Livraison, pénalités de retard et garantie de livraison.
• Erreur d’implantation ou d’altimétrie de l’immeuble.
• Contrat de louage d’ouvrage, maîtrise d’œuvre, assistance à maîtrise d’ouvrage.
• Contrat de sous-traitance.
• Diagnostiques techniques.
• Réception des travaux, expresse, judiciaire ou tacite.
• Désordres, malfaçons et non-conformité aux règles de l’art.
• Garantie décennale, garantie de parfait achèvement, garantie biennale.
• Assistance à expertise technique et judiciaire.

• Responsabilité contractuelle, recouvrement de créances ;
• Responsabilité civile (dommage causé ou subi à l’occasion d’un accident avec un tiers y compris accidents de la circulation, litige de voisinage, diffamation…)
• Contentieux devant les tribunaux judiciaires et tribunaux de commerce
• Suivi de l’exécution des jugements, recours devant le juge de l’exécution en cas de difficultés d’exécution

• Négociation, conclusion et modification du contrat de travail.
• Rédaction des clauses particulières du contrat de travail.
• Choix du contrat de travail : durée déterminée, temps partiel….
• Durée du travail et horaires de travail.
• Congés payés et autres congés.
• Salaire.
• Harcèlement moral et harcèlement sexuel.
• Sécurité du salarié et prévention des risques psycho-sociaux.
• Démission.
• Prise d’acte de la rupture du contrat de travail.
• Rupture conventionnelle du contrat de travail.
• Licenciement pour insuffisance professionnelle, pour faute grave, pour faute lourde.
• Licenciement pour motif économique.
• Licenciement pour inaptitude.
• Accidents et maladies professionnels.

• Crédit à la consommation, crédit immobilier, conventions de comptes bancaires
• Pratiques commerciales déloyales ou abusives.
• Ventes à distance (internet, correspondances), démarchages…
• Prestations de service (réparation automobile, travaux à domicile…)
• Surendettement des particuliers.

• Fonction publique d’Etat, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière ; titulaires, stagiaires, contractuels et vacataires.
• Concours et procédures de recrutement
• Stage et titularisation
• Notation, avancement de grade et d’échelon et promotion interne
• Changement d’affectation et mutation, détachement et disponibilité
• Congés des agents publics
• Conditions de travail des agents publics, temps de travail, droit syndical et droit de grève
• Procédure disciplinaire : assistance au conseil de discipline et recours contre la sanction disciplinaire
• Rémunération des agents publics, récupération des trop-perçus
• Accident de service et maladie professionnelle, imputabilité, congés maladie (congé de maladie ordinaire, congé longue maladie, congé longue durée), aptitude aux fonctions, aménagement de poste, reclassement
• Cessation de la relation de travail : démission, licenciement, non-renouvellement de contrat, rupture conventionnelle, retraite
• Réparation des discriminations, du harcèlement moral et des risques psycho-sociaux
• Mise en œuvre de la protection fonctionnelle

DROIT DE L’URBANISME

• Documents d’urbanisme et autres documents de planification (PLU, SCOT, cartes communales, PSMV, AVAP, PPRI,…)
• Opérations d’aménagements (ZAC, lotissement, concessions d’aménagement,…)
• Autorisations d’occupation des sols (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalables) et certificats d’urbanisme
• Autorisations environnementales (ICPE – IOTA etc )
• Participations et taxes d’urbanisme
• Intervention dans le cadre des enquêtes publiques
• Contentieux administratif des actes et procédures précités
• Contentieux pénal de l’urbanisme : construction non conforme à l’autorisation ; construction sans autorisation

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DROIT DES PROPRIETES PUBLIQUES, DE L’EXPROPRIATION ET DE LA PREEMPTION

• Procédures d’acquisition et d’aliénation amiables des biens
• Gestion des propriétés locales – domaine privé et domaine public (occupation privative du domaine, redevances, expulsion des occupants sans droit ni titre, voirie routière et chemins ruraux, ouvrages publics,…)
• Rédaction de baux emphytéotiques administratifs et d’autorisations d’occupation temporaire
• Contentieux de la domanialité publique (litige sur l’étendue, occupation illicite…)
• Contentieux des dommages de travaux publics (défaut d’entretien normal, rupture d’égalité devant les charges publiques, etc)
• Procédure d’expropriation : dans le cadre, tant de la procédure administrative (contestation de la DUP, de l’arrêté de cessibilité, participation à l’enquête publique et l’enquête parcellaire) que de la procédure judiciaire (transfert de propriété, fixation des indemnités)
• Procédure de préemption

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DROIT ADMINISTRATIF ET DROIT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

• Assistance sur toute question de droit administratif général
• Organisation et fonctionnement des collectivités territoriales et de l’intercommunalité, délibérations, arrêtés,…
• Contentieux des décisions administratives règlementaires et unilatérales
• Responsabilité administrative (contractuelle, délictuelle, pour faute et sans faute des administrations)
• Responsabilité civile, administrative et pénale des élus et des agents
• Responsabilité hospitalière
• Contentieux de la police administrative (permis de chasse, fermeture administrative de commerce, …)  
• Contentieux des services publics
• Procédure administrative

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DROIT ROUTIER :

• Contentieux administratif : perte de points, suspension, annulation et invalidation du permis pour solde de points nul (48 SI), échange de permis étranger

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DROIT ELECTORAL :

• Assistance aux candidats élus et non-élus dans le cadre des contestations électorales devant la juridiction administrative.

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DROIT DES ETRANGERS  

• Préparation des dossiers de demande de titre de séjour, de regroupement familial, de naturalisation
• Recours administratifs préalables obligatoires en matière de refus de visa (CRRV) et de refus de naturalisation (Ministre de l’Intérieur)
• Recours contentieux contre les refus de titre de séjour, les OQTF, les refus de visa, les refus de naturalisation et les refus de regroupement familial
• Assistance dans le cadre des rétentions administratives (Débat JLD)

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DROIT DE L’AIDE SOCIALE

• Refus d’aide sociale (RSA, prestations familiales, allocations logement, Pôle Emploi, etc.)
• Contestation des demandes de récupération d’indus d’aide sociale
• Demande de remise gracieuse et contestation des refus de remise

• Contrat de vente, de location ou de crédit-bail
• Recouvrement de créances.
• Contrat de distribution.
• Contrat de franchise.
• Contentieux de la concurrence déloyale et des pratiques anti-concurrentielles.
• Droit bancaire.
• Cautionnement et autres sûretés

• Bail d’habitation, commercial, mixte : fixation et révision du loyer, paiement des loyers, révision du bail, résiliation du bail, expulsion, dégradations locatives, restitution du dépôt de garantie, répartition des travaux à la charge du locataire ou du bailleur.
• Copropriété : assemblée générale, charges, parties privatives, parties communes.
• Conflits de voisinage : bornage, empiètement, plantation, mitoyenneté, trouble anormal.
• Mandat de vente d’un bien.
• Vente ou acquisition d’un bien immobilier : promesse de vente, vice caché, défaut de conformité.
• Vente en état futur d’achèvement.
• Etendue du droit de propriété : propriété du sol et du sous-sol.
• Servitude de passage, de vue, d’écoulement des eaux pluviales.

• Réparation et indemnisation des préjudices

- Accidents de la circulation, accidents sportifs, accidents domestiques

- Agressions

- Responsabilité médicale, maladies nosocomiales, etc…

• Assistance devant le Pôle social :

- Contestation date de consolidation

- Contestation taux d’incapacité

- Faute inexcusable, etc…

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• Assistance lors des mesures d’expertise médicale
• Négociations avec la partie responsable et les assurances
• Rédaction et homologation de protocoles transactionnels
• Assistance ou représentation devant les juridictions civiles, pénales ou administratives et liquidation de préjudices
• Saisine et assistance devant les commissions compétentes :

- Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI),

- Commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI)

- Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI),