• Bail d’habitation, commercial, mixte : fixation et révision du loyer, paiement des loyers, révision du bail, résiliation du bail, expulsion, dégradations locatives, restitution du dépôt de garantie, répartition des travaux à la charge du locataire ou du bailleur.
• Copropriété : assemblée générale, charges, parties privatives, parties communes.
• Conflits de voisinage : bornage, empiètement, plantation, mitoyenneté, trouble anormal.
• Mandat de vente d’un bien.
• Vente ou acquisition d’un bien immobilier : promesse de vente, vice caché, défaut de conformité.
• Vente en état futur d’achèvement.
• Etendue du droit de propriété : propriété du sol et du sous-sol.
• Servitude de passage, de vue, d’écoulement des eaux pluviales.
• Contrat de construction de maison individuelle, avec ou sans fourniture de plan.
• Livraison de l’immeuble.
• Livraison, pénalités de retard et garantie de livraison.
• Erreur d’implantation ou d’altimétrie de l’immeuble.
• Contrat de louage d’ouvrage, maîtrise d’œuvre, assistance à maîtrise d’ouvrage.
• Contrat de sous-traitance.
• Diagnostiques techniques.
• Réception des travaux, expresse, judiciaire ou tacite.
• Désordres, malfaçons et non-conformité aux règles de l’art.
• Garantie décennale, garantie de parfait achèvement, garantie biennale.
• Assistance à expertise technique et judiciaire.

• Responsabilité contractuelle, recouvrement de créances ;
• Responsabilité civile (dommage causé ou subi à l’occasion d’un accident avec un tiers y compris accidents de la circulation, litige de voisinage, diffamation…)
• Contentieux devant les tribunaux judiciaires et tribunaux de commerce
• Crédit à la consommation, crédit immobilier, conventions de comptes bancaires
• Pratiques commerciales déloyales ou abusives.
• Ventes à distance (internet, correspondances), démarchages…
• Prestations de service (réparation automobile, travaux à domicile…)
• Surendettement des particuliers.

• Divorce par consentement mutuel par acte d’avocats
• Divorce judiciaire
• Liquidation du régime matrimonial
• Rédaction et rupture du PACS
• Liquidation du PACS et du concubinage
• Fixation et modification de la résidence des enfants
• Révision des pensions alimentaires
• Adoption
• Établissement ou contestation de filiation
• Changement d’état civil (Changement de nom, de prénom et/ou de sexe)
• Difficultés lors du règlement des successions
• Audition d’enfant devant le Juge aux affaires familiales
• Assistance éducative (AEMO, placements, etc…)

• Réparation et indemnisation des préjudices consécutifs à :
  • des accidents de la circulation, accidents sportifs, accidents domestiques, accidents du travail, etc.
  • des agressions,
  • la responsabilité médicale, aléa médical, maladies nosocomiales, etc…
• Assistance lors des mesures d’expertise médicale
• Négociations avec la partie responsable et les assurances
• Rédaction et homologation de protocoles transactionnels
• Assistance ou représentation devant les juridictions civiles, pénales ou administratives et liquidation de préjudices
• Saisine et assistance devant les commissions compétentes :
  • Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI),
  • Commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI)
  • Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI),

‍

Défense des personnes mises en cause ou victimes.
Défense des personnes majeures ou mineures.

• Au stade de l’enquête :
  • Garde à vue ou instruction (mise en examen, témoin assisté, partie civile)
• ‍Au stade du jugement :
  • Maisons de la Justice et du Droit (compositions pénales, etc…)
  • Tribunaux de Police ou de Proximité (contraventions, etc…)
  • Tribunaux Correctionnels (convocation par officier de police judiciaire, comparution immédiate, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, etc…)
  • Juge des Enfants – Tribunal pour Enfants
  • Cours Criminelles Départementales  
  • Cours d’Assises
• Juridictions d’appel : Chambre de l’Instruction, Chambre des Appels Correctionnels, Cours d’Assises d’Appel…
• ‍Au stade de l’application des peines

• Négociation, conclusion et modification du contrat de travail.
• Rédaction des clauses particulières du contrat de travail.
• Choix du contrat de travail : durée déterminée, temps partiel….
• Durée du travail et horaires de travail.
• Congés payés et autres congés.
• Salaire.
• Harcèlement moral et harcèlement sexuel.
• Sécurité du salarié et prévention des risques psycho-sociaux.
• Démission.
• Prise d’acte de la rupture du contrat de travail.
• Rupture conventionnelle du contrat de travail.
• Licenciement pour insuffisance professionnelle, pour faute grave, pour faute lourde.
• Licenciement pour motif économique.
• Licenciement pour inaptitude.
• Accidents et maladies professionnels.

• Fonction publique d’État, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière ; titulaires, stagiaires, contractuels et vacataires.
• Concours et procédures de recrutement
• Stage et titularisation
• Notation, avancement de grade et d’échelon et promotion interne
• Changement d’affectation et mutation, détachement et disponibilité
• Congés des agents publics
• Conditions de travail des agents publics, temps de travail, droit syndical et droit de grève
• Procédure disciplinaire : assistance au conseil de discipline et recours contre la sanction disciplinaire
• Rémunération des agents publics, récupération des trop-perçus
• Accident de service et maladie professionnelle, imputabilité, congés maladie (congé de maladie ordinaire, congé longue maladie, congé longue durée), aptitude aux fonctions, aménagement de poste, reclassement
• Cessation de la relation de travail : démission, licenciement, non-renouvellement de contrat, rupture conventionnelle, retraite
• Réparation des discriminations, du harcèlement moral et des risques psycho-sociaux
• Mise en œuvre de la protection fonctionnelle

• Droit de l’urbanisme :
  • Documents d’urbanisme et autres documents de planification (PLU, SCOT, cartes communales, PSMV, AVAP, PPRI ,…)
  • Opérations d’aménagements (ZAC, lotissement, concessions d’aménagement ,…)
  • Autorisations d’occupation des sols (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalables) et certificats d’urbanisme
  • Autorisations environnementales (ICPE – IOTA etc )
  • Participations et taxes d’urbanisme
  • Intervention dans le cadre des enquêtes publiques
  • Contentieux administratif des actes et procédures précités
  • Contentieux pénal de l’urbanisme : construction non conforme à l’autorisation ; construction sans autorisation

‍

• Droit des propriétés publiques, de l’expropriation et de la préemption :
  • Procédures d’acquisition et d’aliénation amiables des biens
  • Gestion des propriétés locales – domaine privé et domaine public (occupation privative du domaine, redevances, expulsion des occupants sans droit ni titre, voirie routière et chemins ruraux, ouvrages publics, …)
  • Rédaction de baux emphytéotiques administratifs et d’autorisations d’occupation temporaire
  • Contentieux de la domanialité publique (litige sur l’étendue, occupation illicite…)
  • Contentieux des dommages de travaux publics (défaut d’entretien normal, rupture d’égalité devant les charges publiques, etc)
  • Procédure d’expropriation : dans le cadre, tant de la procédure administrative (contestation de la DUP, de l’arrêté de cessibilité, participation à l’enquête publique et l’enquête parcellaire) que de la procédure judiciaire (transfert de propriété, fixation des indemnités)
  • Procédure de préemption

• Droit administratif et droit des collectivités territoriales :
  • Assistance sur toute question de droit administratif général
  • Organisation et fonctionnement des collectivités territoriales et de l’intercommunalité, délibérations, arrêtés,…
  • Contentieux des décisions administratives règlementaires et unilatérales
  • Responsabilité administrative (contractuelle, délictuelle, pour faute et sans faute des administrations)
  • Responsabilité civile, administrative et pénale des élus et des agents
  • Contentieux de la police administrative (permis de chasse, fermeture administrative de commerce, …)  
  • Contentieux des services publics
  • Procédure administrative
• ‍Droit routier :
  • Contentieux administratif : perte de points, suspension, annulation et invalidation du permis pour solde de points nul (48 SI), échange de permis étranger
• ‍Droit électoral :
  • Assistance aux candidats élus et non-élus dans le cadre des contestations électorales devant la juridiction administrative.
• ‍Droit des étrangers :
  • Préparation des dossiers de demande de titre de séjour, de regroupement familial, de naturalisation
  • Recours administratifs préalables obligatoires en matière de refus de visa (CRRV) et de refus de naturalisation (Ministre de l’Intérieur)
  • Recours contentieux contre les refus de titre de séjour, les OQTF, les refus de visa, les refus de naturalisation et les refus de regroupement familial
  • Assistance dans le cadre des rétentions administratives (Débat JLD)
• ‍Droit disciplinaire :
  • Assistance dans le cadre des procédures disciplinaire en matière professionnelle
• Soins psychiatriques sans consentement