ETHIS AVOCATS, dont le siège social se situe 39, rue Charles Gille 37000 TOURS.
• Contact Tel. : 02.47.66.29.00 - mail : dsw.avocat@orange.fr
• SIRET 50171948800022
• RCS Poitiers 523 499 481
Design et intégration réalisés par : Locomo, 8 impasse Molière - 37000 TOURS
Descot Emmanuelle
Webflow, Inc.
398 11th Street, 2nd Floor
San Francisco, CA 94103
La présentation, les textes et chacun des éléments, y compris marques, logos et noms de domaine sur le site Ethis-avocats.fr appartiennent à ETHIS AVOCATS et sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.
Aucun élément composant le site (textes des articles, images, logos, code html, …) ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l’autorisation écrite et préalable de ETHIS AVOCATS et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété dont il est fait mention.
L'utilisation de notre site ne nécessite pas de votre part la saisie de données personnelles. L'utilisateur est informé que des données peuvent être collectées de manière automatique. Ces données concernent votre navigation sur le site (nature du navigateur, type et temps de consultation des pages, etc.). Ces informations sont exclusivement utilisées dans l'objectif d'améliorer la qualité des services digitaux proposés.
Conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés" modifiée et du Règlement Général sur la Protection des données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition, et d'oubli au regard des données qui vous concernent collectées sur ce site. Pour l'exercer, adressez-vous par courrier au gestionnaire du site, à l'adresse suivante :
ETHIS AVOCATS
39, rue Charles Gille
37000 TOURS
Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du contrat, l’autre partie l’enjoint d’y satisfaire par écrit [lettre recommandée avec accusé de réception / lettre simple / mail].
Si le client, consommateur personne physique, n’a pas obtenu satisfaction à sa demande formulée conformément à la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, il peut recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à :
MEDICYS 73 boulevard de Clichy 75009 PARIS – 01.49.70.15.93
Ou à sa plate-forme d’e-médiation : www.medicys.fr